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Constructions illégales : De bonnes raisons pour dire "stop" à leur prolifération

Intervenir efficacement contre les infractions à la loi sur les constructions et au code de l'urbanisme, voilà la priorité des plus hautes autorités. Le Caire et ses alentours, ainsi que certaines zones du Delta et de la Haute-Egypte sont les plus touchées par le mitage des terres agricoles et le phénomène de constructions illégales ou d'aménagements réalisés en dehors du cadre légal sur ces terres. La Lutte contre ce type de constructions nécessite la mobilisation de toutes les instances concernées et une action forte et concertée de la part de l'ensemble des pouvoirs publics. L'Etat a pris des actions. Le point.


Une structure inédite voit le jour en Egypte pour lutter contre les constructions illégales ou sans permis. Le gouverneur et les responsables municipaux sont le principal échelon de cette lutte contre les constructions illégales. Et l'expérience démontre qu'il est nécessaire que ces instances interviennent le plus rapidement possible dès l'apparition des premières velléités d'infraction. C'est pour cette raison que l'Etat a entrepris actuellement des démarches tranchantes, décisives et sévères pour remédier à des infractions datant de dizaines d'années.

Désormais, il incombe aux propriétaires des unités illégales de procéder à des mesures juridiques auprès des instances concernées, afin de payer un certain montant en vue d'obtenir un règlement à l'amiable pour leurs situations.

Le Gouvernement l'a expliqué et l'a dit clair et net : On appelle "constructions illégales", toute construction irrégulière réalisée sans permis de construire, ainsi que toute construction réalisée suite à l'obtention d'un permis de construire mais non conforme ou de façon illégale. Ces constructions encourent désormais plusieurs types de sanctions.

Le Premier ministre, Dr Moustafa Madbouli, vient d'avoir une rencontre avec les journalistes, les rédacteurs en chef, les hommes de médias et les intellectuels sur ce dossier, au cours de laquelle, il était très ferme : "Il faut arrêter immédiatement ce phénomène de constructions illégales sur les terres agricoles", a-t-il tempêté, avant de souligner : "Lorsque nous avons ouvert le dossier de conciliation, ou d'obtention d'un règlement à l'amiable après avoir payé une certaine somme d'argent, nous savions que nous sommes entrés dans une course perdue", a-t-il dit, en expliquant que pour parvenir à voir des constructions légales et de façon correcte, est surgie l'idée de la loi suspendant - de façon temporaire - toute nouvelle construction qui pourrait être illégale. Le chef du gouvernement a réaffirmé que le règlement à l'amiable est en faveur des citoyens pour ainsi les servir et non pas un moyen pour les sanctionner.

En fait, les jours passés, le ministre du Développement local, Mahmoud Chaarawi, a présenté un rapport au PM, sur la mesure prise par déjà 23 gouvernorats pour réduire de 20 à 70% le coût du règlement à l'amiable concernant les constructions illégales. Cela permettra - a dit le ministre - d'alléger la charge des citoyens et de les encourager à régulariser leurs situations. Les gouvernorats touchés par cette décision de réduction des frais sont Le Caire, Qalioubiya, Alexandrie, Béheira, Menoufiya, Gharbiya, Kafr Al-Cheikh, Charkiya, Damiettte, Dakahliya, Nord-Sinaï, Port-Saïd, Ismaïlia, Suez, Qéna, Assouan,  Mer Rouge, Ménia, Fayoum, Assiout, Sohag, Louxor et Sud-Sinaï.

Dr Madbouli était tranchant : "Il ne sera jamais plus permis de faire des constructions sur un pouce de terres agricoles". Non seulement ces constructions mettent en danger la vie de leurs occupants, puisque souvent elles ne sont pas bien et correctement construites, faute de moyens financiers, en plus ces constructions illégales nuisent aux capacités des terres agricoles, mettent en danger l'alimentation de 100 millions de citoyens, et affaiblissent le potentiel agricole de ces espaces. De bonnes raisons donc pour dire stop à leur prolifération.

La réparation du dommage n'implique pas forcément la destruction du bien, notamment s'il est occupé par des habitants, ont éclairci et rassuré les responsables. Toutefois, ceux qui insistent à commettre les infractions et poursuivent leurs constructions illégales sans pour autant régulariser leurs situations, en refusant de payer la somme fixée pour obtenir le règlement à l'amiable, seront sanctionnés peut-être par une démolition de la construction.

La moyenne du coût à payer dans les quartiers résidentiels huppés au Caire a été donc fixé à 807 LE le mètre carré, après la réduction décidée, alors que le mètre carré pour les espaces industriels a été estimé à 709 LE, les espaces commerciaux à 1169 LE et ceux destinés aux bureaux et aux motifs d'administration, à 960 LE le m2. Pour les zones rurales, cette somme a été fixée à 50 LE pour le m2. Plusieurs facilitations ont été assurées pour le mode de paiement, donc aucun prétexte, martèlent les responsables.







Encadré




Les plus importantes QFP




Un débat et de nombreuses interrogations interrompues ont été soulevées par la loi sur la régularisation de la situation des constructions illégales. Cette loi promulguée sous le numéro 17 de 2019, a été partiellement amendée par la loi numéro 1 de 2020. Deux statuts exécutifs pour cette loi ont été également promulgués par le Conseil des ministres sous la présidence du chef du gouvernement, Dr Moustafa Madbouli.

Voici les questions fréquemment posées par le public et les réponses que donnent les responsables concernés.







- Cette loi vise-t-elle la démolition des constructions illégales?

La nouvelle loi sur le règlement à l'amiable concernant les constructions illégales, ne visent pas à les démolir, mais au contraire, elle constitue une étape très avancée auprès des citoyens pour sauver la vie de millions de bâtiments qui étaient soumis à l'ancienne loi de 2008 et qui stipulait la démolition immédiate de toute construction illégale.




- Quel est donc l'objectif de la collecte de ces sommes versées pour obtenir le règlement ?

L'objectif n'est pas tout simplement une collecte d'argent, comme prétendent certains. La somme fixée est minime et abordable  comme souligne-t-on, et a un plafond que personne ne peut dépasser. L'argent collecté sera alloué à l'amélioration des services dans les zones d'extension informelle, après que les infractions à la loi et les constructions illégales ont constitué une grande pression sur les réseaux de services.




- Comment explique-t-on les démolitions qui ont été exécutées au cours de la dernière période ?

Comme souligné, la loi sur le règlement à l'amiable ne vise pas la démolition, mais si des démarches de démolition ont été exécutées, cela était limité aux cas où les constructions illégales comprenaient des agressions contre les services publics, les routes, les chemins de fer, ou bien des infractions contre les terres domaniales.




- Cette nouvelle loi s'applique-t-elle sur les constructions avant l'année 2008 ?

Toutes les constructions illégales peuvent bénéficier de la loi sur le règlement à l'amiable et des amendements effectués. Donc cela englobe toutes les constructions illégales dans les zones urbaines. Alors que pour les constructions dans les zones rurales édifiées avant 2008, elles ne sont pas soumises à cette loi.




- Que peut-on faire dans un délai très restreint ?

Le texte juridique est clair. Toutefois, il existe des démarches qui peuvent régler l'affaire. Le PM a affirmé que les citoyens désireux de se présenter pour obtenir un règlement à l'amiable, peuvent le faire avec un minimum de documents requis. Ils recevront un exemplaire 3, ce qui leur garantira une situation légale sans problème arrêtant toute mesure juridique pouvant être prise à leur encontre. Ces citoyens auront donc un délai supplémentaire pour compléter leurs papiers et effectuer le règlement.